Radar réglementaire › Bats
Veille en continu

Permis de louer à Bats : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bats (40) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
12
Indice 12/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
13
Indice 13/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bats n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 12/100 (Très faible).
Signaux observables : 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (9% de logements vacants, 12% de chômage) · pression locative/touristique (prix au m² +95% en ~3 ans) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Bats →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bats, niveau d'exposition 13/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 27 km · 2 communes concernées dans le département · flambée des prix (+95% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
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Encadrement des loyers Sous surveillance
Bats, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bats →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bats, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 33 communes concernées dans le département · valorisation immobilière (+95% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (4%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bats →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bats n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 12/100 (Très faible).
Signaux observables : chômage local élevé (12%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+95%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bats →

Bats face à son département

Bats compte 325 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 483 €, 44 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 9,3 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,7 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 82 % des logements contre 67 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Prix au m² en hausse de 95% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (9% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Bats

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bats.

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Communes du 40 concernées par le permis de louer

Morcenx-la-Nouvelle
Tout le département 40 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bats fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.