Radar réglementaire › Bretteville
Veille en continu

Permis de louer à Bretteville : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bretteville (50) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
45
Indice 45/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
9
Indice 9/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
60
Indice 60/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
13
Indice 13/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
1 réglementation peut basculer à Bretteville dans les prochains mois Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bretteville n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 45/100 (Modéré).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 10 km · 3 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (31090 €).
Voir le détail Permis de louer à Bretteville →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bretteville, niveau d'exposition 9/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (27%) · flambée des prix (+14% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bretteville →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bretteville, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (31090 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bretteville →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bretteville, niveau d'exposition 60/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 11 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 5 km · 18 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bretteville →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bretteville n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 13/100 (Très faible).
Signaux observables : population en recul · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (7%) · prix au m² en hausse (+14%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bretteville →

Bretteville face à son département

Bretteville compte 1 006 habitants. Les résidences secondaires représentent 26,7 % des logements : la pression touristique est forte. Les propriétaires occupants dominent, avec 90 % des logements contre 65 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 259 €, 35 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 090 € de revenu médian par an, contre 25 450 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 14% sur ~3 ans (transactions DVF)
▽ hausse des prix sans croissance démographique (spéculatif ou report depuis une zone voisine)
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Gardez un œil sur Bretteville

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bretteville.

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Communes du 50 concernées par le permis de louer

Cherbourg-en-CotentinVilledieu-les-Poêles-Rouffigny
Tout le département 50 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bretteville fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.