Radar réglementaire › Bretteville-sur-Ay
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Permis de louer à Bretteville-sur-Ay : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bretteville-sur-Ay (50) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
18
Indice 18/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
17
Indice 17/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
47
Indice 47/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
8
Indice 8/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bretteville-sur-Ay n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 18/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 31 km · 3 communes soumises dans le département · pression locative/touristique (63% de résidences secondaires, prix au m² +55% en ~3 ans) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (3% de vacance).
Voir le détail Permis de louer à Bretteville-sur-Ay →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bretteville-sur-Ay, niveau d'exposition 17/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (63%) · flambée des prix (+55% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bretteville-sur-Ay →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bretteville-sur-Ay, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bretteville-sur-Ay →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bretteville-sur-Ay, niveau d'exposition 47/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 10 km · 18 communes concernées dans le département · assiette de résidences secondaires (63%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bretteville-sur-Ay →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bretteville-sur-Ay n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 8/100 (Très faible).
Signaux observables : chômage local élevé (9%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+55%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bretteville-sur-Ay →

Bretteville-sur-Ay face à son département

Bretteville-sur-Ay compte 436 habitants. Les résidences secondaires représentent 62,7 % des logements : la pression touristique est forte. Peu de logements restent vides : 3,1 %, contre 7,8 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 84 % des logements contre 65 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 119 €, 27 % au-dessus de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Prix au m² en hausse de 55% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (14% depuis 2016)
▽ déjà une zone très touristique (63% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
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Gardez un œil sur Bretteville-sur-Ay

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bretteville-sur-Ay.

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Communes du 50 concernées par le permis de louer

Cherbourg-en-CotentinVilledieu-les-Poêles-Rouffigny
Tout le département 50 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bretteville-sur-Ay fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.