Radar réglementaire › Courville-sur-Eure
Veille en continu

Permis de louer à Courville-sur-Eure : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Courville-sur-Eure (28) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
21
Indice 21/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Courville-sur-Eure n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 21/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 19 km · 2 communes soumises dans le département · habitat/précarité (11% de logements vacants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · pas de tension touristique (3% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Courville-sur-Eure →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Courville-sur-Eure, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Courville-sur-Eure →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Courville-sur-Eure, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Courville-sur-Eure →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Courville-sur-Eure, niveau d'exposition 5/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 27 km · 3 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Courville-sur-Eure →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Courville-sur-Eure n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 22/100 (Faible).
Signaux observables : 40% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (10%) · population en recul.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+7%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Courville-sur-Eure →

Courville-sur-Eure face à son département

Courville-sur-Eure compte 2 802 habitants. La vacance est élevée : 11,5 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 8,2 % dans le département. Seuls 53 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 7% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Courville-sur-Eure

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Communes du 28 concernées par le permis de louer

ChartresIlliers-Combray
Tout le département 28 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Courville-sur-Eure fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.