Radar réglementaire › Domérat
Veille en continu

Permis de louer à Domérat : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Domérat (03) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
6
Indice 6/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
35
Indice 35/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Domérat n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 6/100 (Très faible).
Signaux observables : 2 communes soumises dans le département · habitat/précarité (9% de logements vacants, 11% de chômage).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Domérat →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Domérat, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Domérat →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Domérat, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Domérat →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Domérat, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Domérat →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Domérat n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 35/100 (Modéré).
Signaux observables : 42% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · taux de vacance global élevé (9%, LOVAC) · chômage local élevé (11%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Domérat →

Domérat face à son département

Domérat est la 7e commune la plus peuplée du département, avec 8 665 habitants. Peu de logements restent vides : 8,5 %, contre 13,7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 78 % des logements contre 67 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
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Communes du 03 concernées par le permis de louer

CussetVichy
Tout le département 03 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Domérat fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.