Radar réglementaire › Domsure
Veille en continu

Permis de louer à Domsure : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Domsure (01) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
11
Indice 11/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
8
Indice 8/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
11
Indice 11/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Domsure n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 11/100 (Très faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 39 km · 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (7% de logements vacants, revenu médian 23700 €).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Domsure →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Domsure, niveau d'exposition 8/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : flambée des prix (+26% en ~3 ans (DVF)) · résidences secondaires (8%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Domsure →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Domsure, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Domsure →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Domsure, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 16 communes concernées dans le département · valorisation immobilière (+26% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Domsure →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Domsure n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 11/100 (Très faible).
Signaux observables : revenu médian faible (23700 €) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (8%) · prix au m² en hausse (+26%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Domsure →

Domsure face à son département

Domsure compte 540 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 733 €, 33 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 23 700 € de revenu médian par an, contre 29 412 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 76 % des logements contre 63 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Prix au m² en hausse de 26% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (12% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Domsure

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Domsure.

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Communes du 01 concernées par le permis de louer

Nantua
Tout le département 01 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Domsure fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.