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Permis de louer à Prévessin-Moëns : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Prévessin-Moëns (01) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
17
Indice 17/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Prévessin-Moëns n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 17/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 38 km · 1 commune soumise dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (47980 €).
Voir le détail Permis de louer à Prévessin-Moëns →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Prévessin-Moëns, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · résidences secondaires (11%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Prévessin-Moëns →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Prévessin-Moëns, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (45% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (47980 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Prévessin-Moëns →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Prévessin-Moëns majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 10,5 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Prévessin-Moëns →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Prévessin-Moëns est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Prévessin-Moëns →

Prévessin-Moëns face à son département

Prévessin-Moëns compte 9 081 habitants. Le mètre carré se vend autour de 5 214 €, 102 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 47 980 € de revenu médian par an, contre 29 412 €. Les résidences secondaires pèsent 10,5 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,7 %). La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.6 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (14% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Prévessin-Moëns

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Prévessin-Moëns.

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Communes du 01 concernées par le permis de louer

Nantua
Tout le département 01 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Prévessin-Moëns fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.