Radar réglementaire › Bailly-le-Franc
Veille en continu

Permis de louer à Bailly-le-Franc : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bailly-le-Franc (10) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
9
Indice 9/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
18
Indice 18/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bailly-le-Franc n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 9/100 (Très faible).
Signaux observables : 1 commune soumise dans le département · pression locative/touristique (20% de résidences secondaires (+6 pts depuis 2016)) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (4% de vacance).
Voir le détail Permis de louer à Bailly-le-Franc →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bailly-le-Franc, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : essor des résidences secondaires (+6 pts depuis 2016) · résidences secondaires (20%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bailly-le-Franc →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bailly-le-Franc, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bailly-le-Franc →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bailly-le-Franc, niveau d'exposition 18/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : progression des résidences secondaires (+6 pts depuis 2016) · assiette de résidences secondaires (20%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bailly-le-Franc →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bailly-le-Franc n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 16/100 (Faible).
Signaux observables : chômage local élevé (8%) · population en recul · hors zone tendue.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bailly-le-Franc →

Bailly-le-Franc face à son département

Bailly-le-Franc compte 36 habitants. Les résidences secondaires pèsent 19,9 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,6 %). Les propriétaires occupants dominent, avec 88 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4 %, contre 8,8 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le chômage y est faible : 8,3 %, contre 14,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Part de résidences secondaires en hausse de 6.4 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Bailly-le-Franc

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bailly-le-Franc.

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Communes du 10 concernées par le permis de louer

Romilly-sur-Seine
Tout le département 10 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bailly-le-Franc fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.