Radar réglementaire › Bellegarde-Sainte-Marie
Veille en continu

Permis de louer à Bellegarde-Sainte-Marie : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bellegarde-Sainte-Marie (31) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
19
Indice 19/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
9
Indice 9/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
13
Indice 13/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bellegarde-Sainte-Marie n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 19/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 29 km · 5 communes soumises dans le département · habitat/précarité (10% de logements vacants, 11% de chômage).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (27270 €).
Voir le détail Permis de louer à Bellegarde-Sainte-Marie →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bellegarde-Sainte-Marie, niveau d'exposition 9/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 29 km · 1 commune concernée dans le département · résidences secondaires (9%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bellegarde-Sainte-Marie →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bellegarde-Sainte-Marie, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (27270 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bellegarde-Sainte-Marie →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bellegarde-Sainte-Marie, niveau d'exposition 13/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 20 km · 15 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bellegarde-Sainte-Marie →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bellegarde-Sainte-Marie n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 22/100 (Faible).
Signaux observables : chômage local élevé (11%) · marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF) · hors zone tendue.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bellegarde-Sainte-Marie →

Bellegarde-Sainte-Marie face à son département

Bellegarde-Sainte-Marie compte 203 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 82 % des logements contre 54 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les résidences secondaires pèsent 8,7 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (3,2 %). Le mètre carré se vend autour de 1 684 €, 39 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 9,7 % des logements sont vides, soit un sur 10, contre 6,9 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (4% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Bellegarde-Sainte-Marie

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Communes du 31 concernées par le permis de louer

BoulocBuzet-sur-TarnFrontonRevelSaint-SauveurToulouse
Tout le département 31 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bellegarde-Sainte-Marie fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.