Radar réglementaire › Saint-Sauveur
Veille en continu

Louer à Saint-Sauveur : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Saint-Sauveur (31) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
26
Indice 26/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
51
Indice 51/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Saint-Sauveur applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Saint-Sauveur →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Saint-Sauveur, niveau d'exposition 26/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 17 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Saint-Sauveur →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Saint-Sauveur, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+9% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27840 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Saint-Sauveur →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Saint-Sauveur, niveau d'exposition 51/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 3 km · 15 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Saint-Sauveur →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Saint-Sauveur est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,7 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Saint-Sauveur →

Évolution de Saint-Sauveur

11/08/2026 Permis de louer, Élevé (61/100)
10/08/2026 Permis de louer, En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille, les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

Saint-Sauveur face à son département

Saint-Sauveur compte 2 235 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 69 % des logements contre 54 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 7,5 %, contre 11,1 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Saint-Sauveur dans son intercommunalité

Saint-Sauveur fait partie de CC du Frontonnais, qui regroupe 10 communes et 28 980 habitants. 3 sur 10 appliquent le permis de louer, soit 47 % des habitants : Fronton, Bouloc, Saint-Sauveur.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 9% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (27% depuis 2016)
Gardez un œil sur Saint-Sauveur

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Saint-Sauveur.

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Communes du 31 concernées par le permis de louer

BoulocBuzet-sur-TarnFrontonRevelSaint-SauveurToulouse
Tout le département 31 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Saint-Sauveur fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.