Radar réglementaire › Bercenay-le-Hayer
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Permis de louer à Bercenay-le-Hayer : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bercenay-le-Hayer (10) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
24
Indice 24/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bercenay-le-Hayer n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 24/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 23 km · 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (8% de logements vacants, 12% de chômage).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Bercenay-le-Hayer →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bercenay-le-Hayer, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (19%) · flambée des prix (+39% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
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Encadrement des loyers Sous surveillance
Bercenay-le-Hayer, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bercenay-le-Hayer →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bercenay-le-Hayer, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : assiette de résidences secondaires (19%) · valorisation immobilière (+39% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bercenay-le-Hayer →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bercenay-le-Hayer n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 12/100 (Très faible).
Signaux observables : chômage local élevé (12%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+39%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bercenay-le-Hayer →

Bercenay-le-Hayer face à son département

Bercenay-le-Hayer compte 190 habitants. Les résidences secondaires pèsent 18,7 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,6 %). Les propriétaires occupants dominent, avec 86 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Prix au m² en hausse de 39% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Bercenay-le-Hayer

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bercenay-le-Hayer.

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Communes du 10 concernées par le permis de louer

Romilly-sur-Seine
Tout le département 10 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bercenay-le-Hayer fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.