Radar réglementaire › Bretignolles-sur-Mer
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Permis de louer à Bretignolles-sur-Mer : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bretignolles-sur-Mer (85) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
27
Indice 27/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
40
Indice 40/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bretignolles-sur-Mer n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 27/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 35 km · 2 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (1% de vacance) · revenu médian élevé (28160 €).
Voir le détail Permis de louer à Bretignolles-sur-Mer →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bretignolles-sur-Mer, niveau d'exposition 40/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 14 km · 2 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bretignolles-sur-Mer →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bretignolles-sur-Mer, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+9% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (28160 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bretignolles-sur-Mer →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Bretignolles-sur-Mer majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 66,9 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bretignolles-sur-Mer →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Bretignolles-sur-Mer est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 1,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bretignolles-sur-Mer →

Bretignolles-sur-Mer face à son département

Bretignolles-sur-Mer compte 5 139 habitants. Les résidences secondaires représentent 66,9 % des logements : la pression touristique est forte. Le mètre carré se vend autour de 3 964 €, 73 % au-dessus de la moyenne du département. Peu de logements restent vides : 1,1 %, contre 5,5 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le chômage atteint 13,6 %, contre 8,9 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 9% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (15% depuis 2016)
▽ déjà une zone très touristique (67% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
Gardez un œil sur Bretignolles-sur-Mer

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bretignolles-sur-Mer.

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Communes du 85 concernées par le permis de louer

Fontenay-le-ComteLa ChâtaigneraieLa Roche-sur-Yon
Tout le département 85 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bretignolles-sur-Mer fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.