Radar réglementaire › Fontenay-le-Comte
Veille en continu

Louer à Fontenay-le-Comte : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Fontenay-le-Comte (85) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
11
Indice 11/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Fontenay-le-Comte peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Fontenay-le-Comte applique le permis de louer. Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Fontenay-le-Comte →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fontenay-le-Comte, niveau d'exposition 5/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 32 km · 2 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fontenay-le-Comte →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fontenay-le-Comte, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fontenay-le-Comte →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fontenay-le-Comte, niveau d'exposition 11/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 37 km · 33 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fontenay-le-Comte →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fontenay-le-Comte n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 22/100 (Faible).
Signaux observables : taux de vacance global élevé (9%, LOVAC) · chômage local élevé (14%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+7%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fontenay-le-Comte →

Fontenay-le-Comte face à son département

Fontenay-le-Comte est la 6e commune la plus peuplée du département, avec 13 806 habitants. La vacance est élevée : 11,9 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 5,5 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 358 €, 41 % en dessous de la moyenne du département. Seuls 56 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 73 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 13,6 %, contre 8,9 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 7% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.4 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (3% depuis 2016)
Créer un compte gratuit pour voir le détail →
Gardez un œil sur Fontenay-le-Comte

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Fontenay-le-Comte.

Surveiller Fontenay-le-Comte gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 85 concernées par le permis de louer

Fontenay-le-ComteLa ChâtaigneraieLa Roche-sur-Yon
Tout le département 85 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fontenay-le-Comte fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.