Fontenay-le-Comte applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Fontenay-le-Comte est la 6e commune la plus peuplée du département, avec 13 806 habitants. La vacance est élevée : 11,9 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 5,5 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 358 €, 41 % en dessous de la moyenne du département. Seuls 56 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 73 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 13,6 %, contre 8,9 % dans le département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de louer, Fontenay-le-Comte n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location à la collectivité dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Fontenay-le-Comte.
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