Radar réglementaire › Brison-Saint-Innocent
Veille en continu

Permis de louer à Brison-Saint-Innocent : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Brison-Saint-Innocent (73) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
29
Indice 29/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
17
Indice 17/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Brison-Saint-Innocent n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 29/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 17 km · 2 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (4% de vacance) · revenu médian élevé (34810 €).
Voir le détail Permis de louer à Brison-Saint-Innocent →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Brison-Saint-Innocent, niveau d'exposition 17/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · résidences secondaires (13%) · flambée des prix (+8% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Brison-Saint-Innocent →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Brison-Saint-Innocent, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+8% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (34810 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Brison-Saint-Innocent →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Brison-Saint-Innocent majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 13,2 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Brison-Saint-Innocent →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Brison-Saint-Innocent est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Brison-Saint-Innocent →

Brison-Saint-Innocent face à son département

Brison-Saint-Innocent compte 2 443 habitants. Le mètre carré se vend autour de 4 496 €, 38 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 34 810 € de revenu médian par an, contre 27 819 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 81 % des logements contre 61 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4,3 %, contre 7,2 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 8% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (15% depuis 2016)
Gardez un œil sur Brison-Saint-Innocent

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Brison-Saint-Innocent.

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Communes du 73 concernées par le permis de louer

Challes-les-EauxChambery
Tout le département 73 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Brison-Saint-Innocent fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.