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Permis de louer à Broye-les-Loups-et-Verfontaine : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Broye-les-Loups-et-Verfontaine (70) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
16
Indice 16/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
4
Indice 4/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
47
Indice 47/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Broye-les-Loups-et-Verfontaine n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 16/100 (Faible).
Signaux observables : habitat/précarité (10% de logements vacants, 16% de chômage, revenu médian 22150 €) · pression locative/touristique (résidences secondaires en hausse (+2 pts depuis 2016)) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Broye-les-Loups-et-Verfontaine →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Broye-les-Loups-et-Verfontaine, niveau d'exposition 4/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : essor des résidences secondaires (+2 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Broye-les-Loups-et-Verfontaine →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Broye-les-Loups-et-Verfontaine, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Broye-les-Loups-et-Verfontaine →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Broye-les-Loups-et-Verfontaine, niveau d'exposition 5/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : progression des résidences secondaires (+2 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Broye-les-Loups-et-Verfontaine →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Broye-les-Loups-et-Verfontaine n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 47/100 (Modéré).
Signaux observables : chômage local élevé (16%) · revenu médian faible (22150 €) · marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Broye-les-Loups-et-Verfontaine →

Broye-les-Loups-et-Verfontaine face à son département

Broye-les-Loups-et-Verfontaine compte 115 habitants. Le chômage atteint 16,1 %, contre 10,5 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 22 150 € de revenu médian par an, contre 24 643 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Part de résidences secondaires en hausse de 2.3 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Broye-les-Loups-et-Verfontaine

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Broye-les-Loups-et-Verfontaine.

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Communes du 70 concernées par le permis de louer

Luxeuil-les-Bains
Tout le département 70 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Broye-les-Loups-et-Verfontaine fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.