Radar réglementaire › Déville-lès-Rouen
Veille en continu

Permis de louer à Déville-lès-Rouen : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Déville-lès-Rouen (76) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
91
Indice 91/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
28
Indice 28/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Déville-lès-Rouen n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 91/100 (Très élevé).
Signaux observables : 13 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 2 km · 18 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Déville-lès-Rouen →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Déville-lès-Rouen, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Déville-lès-Rouen →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Déville-lès-Rouen, niveau d'exposition 20/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (63% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Déville-lès-Rouen →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Déville-lès-Rouen, niveau d'exposition 28/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 31 km · 15 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Déville-lès-Rouen →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Déville-lès-Rouen est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,4 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Déville-lès-Rouen →

Déville-lès-Rouen face à son département

Déville-lès-Rouen compte 10 690 habitants. Seuls 37 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 22 160 € de revenu médian par an, contre 24 902 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.5 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (3% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Déville-lès-Rouen

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Déville-lès-Rouen.

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Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 76 concernées par le permis de louer

BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufLe Grand-QuevillyLe Petit-QuevillyMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOissel-sur-SeinePetit-CouronneRouen
Tout le département 76 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Déville-lès-Rouen fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.