Radar réglementaire › Oissel-sur-Seine
Veille en continu

Louer à Oissel-sur-Seine : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Oissel-sur-Seine (76) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
28
Indice 28/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Oissel-sur-Seine applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Oissel-sur-Seine →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Oissel-sur-Seine, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Oissel-sur-Seine →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Oissel-sur-Seine, niveau d'exposition 20/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (52% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Oissel-sur-Seine →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Oissel-sur-Seine, niveau d'exposition 28/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 32 km · 15 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Oissel-sur-Seine →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Oissel-sur-Seine est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Oissel-sur-Seine →

Oissel-sur-Seine face à son département

Oissel-sur-Seine compte 12 287 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Oissel-sur-Seine dans son intercommunalité

Oissel-sur-Seine fait partie de Métropole Rouen Normandie, qui regroupe 71 communes et 503 000 habitants. 13 sur 71 appliquent le permis de louer, soit 57 % des habitants : Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Elbeuf, Oissel-sur-Seine, Maromme, Caudebec-lès-Elbeuf et 5 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (5% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Oissel-sur-Seine

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Oissel-sur-Seine.

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Communes du 76 concernées par le permis de louer

BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufLe Grand-QuevillyLe Petit-QuevillyMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOissel-sur-SeinePetit-CouronneRouen
Tout le département 76 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Oissel-sur-Seine fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.