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Permis de louer › Le Grand-Quevilly
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Permis de louer à Le Grand-Quevilly : êtes-vous concerné ?

Le Grand-Quevilly applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Le Grand-Quevilly applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Le Grand-Quevilly ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Le Grand-Quevilly face à son département

Le Grand-Quevilly est la 6e commune la plus peuplée du département, avec 25 954 habitants. Seuls 25 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. Peu de logements restent vides : 2,6 %, contre 7,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le mètre carré se vend autour de 2 263 €, 17 % au-dessus de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Le Grand-Quevilly

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Le Grand-Quevilly.

Ne s'appliquent pas à Le Grand-Quevilly : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Le Grand-Quevilly sur une page

Le Grand-Quevilly dans son intercommunalité

Le Grand-Quevilly fait partie de Métropole Rouen Normandie, qui regroupe 71 communes et 503 000 habitants. 13 sur 71 appliquent le permis de louer, soit 57 % des habitants : Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Elbeuf, Oissel-sur-Seine, Maromme, Caudebec-lès-Elbeuf et 5 autres.

Vos démarches à Le Grand-Quevilly

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Le Grand-Quevilly fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).