Radar réglementaire › Domessin
Veille en continu

Permis de louer à Domessin : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Domessin (73) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
17
Indice 17/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
3
Indice 3/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
32
Indice 32/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
19
Indice 19/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Domessin n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 17/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 17 km · 2 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (6% de vacance) · revenu médian élevé (28700 €).
Voir le détail Permis de louer à Domessin →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Domessin, niveau d'exposition 3/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (8%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Domessin →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Domessin, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 39 km.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (28700 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Domessin →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Domessin, niveau d'exposition 32/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 6 km · 96 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Domessin →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Domessin n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 19/100 (Faible).
Signaux observables : 44% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · prix au m² en repli (DVF) : demande locale faible · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (8%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Domessin →

Domessin face à son département

Domessin compte 1 999 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 849 €, 43 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 61 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (8% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Domessin

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Communes du 73 concernées par le permis de louer

Challes-les-EauxChambery
Tout le département 73 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Domessin fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.