Radar réglementaire › Dommartin
Veille en continu

Permis de louer à Dommartin : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Dommartin (69) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
30
Indice 30/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
26
Indice 26/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
32
Indice 32/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Dommartin n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 30/100 (Modéré).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 13 km · 3 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (2% de vacance) · revenu médian élevé (39420 €) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Dommartin →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Dommartin, niveau d'exposition 26/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 13 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Dommartin →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Dommartin, niveau d'exposition 22/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 13 km · 2 communes concernées dans le département · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (39420 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Dommartin →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Dommartin, niveau d'exposition 32/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 4 km · 8 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Dommartin →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Dommartin est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 2,3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Dommartin →

Dommartin face à son département

Dommartin compte 2 607 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 39 420 € de revenu médian par an, contre 27 709 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 84 % des logements contre 50 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 2,3 %, contre 7,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,2 %, contre 10,8 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.1 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Dommartin

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Communes du 69 concernées par le permis de louer

Grigny-sur-RhôneSaint-PriestVénissieux
Tout le département 69 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Dommartin fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.