Radar réglementaire › Fontaine-sous-Préaux
Veille en continu

Permis de louer à Fontaine-sous-Préaux : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fontaine-sous-Préaux (76) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
82
Indice 82/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fontaine-sous-Préaux n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 82/100 (Très élevé).
Signaux observables : 13 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 5 km · 18 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (1% de vacance) · revenu médian élevé (33710 €) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Fontaine-sous-Préaux →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fontaine-sous-Préaux, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fontaine-sous-Préaux →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fontaine-sous-Préaux, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (33710 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Fontaine-sous-Préaux →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fontaine-sous-Préaux, niveau d'exposition 30/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 25 km · 15 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fontaine-sous-Préaux →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Fontaine-sous-Préaux est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 0,9 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fontaine-sous-Préaux →

Fontaine-sous-Préaux face à son département

Fontaine-sous-Préaux compte 562 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 94 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 33 710 € de revenu médian par an, contre 24 902 €. Peu de logements restent vides : 0,9 %, contre 7,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le mètre carré se vend autour de 1 286 €, 33 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 5,6 %, contre 13,2 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (11% depuis 2016)
Gardez un œil sur Fontaine-sous-Préaux

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Fontaine-sous-Préaux.

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Communes du 76 concernées par le permis de louer

BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufLe Grand-QuevillyLe Petit-QuevillyMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOissel-sur-SeinePetit-CouronneRouen
Tout le département 76 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fontaine-sous-Préaux fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.