Radar réglementaire › Fontenay-de-Bossery
Veille en continu

Permis de louer à Fontenay-de-Bossery : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fontenay-de-Bossery (10) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
18
Indice 18/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fontenay-de-Bossery n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 18/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 18 km · 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (8% de logements vacants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · pas de tension touristique (8% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Fontenay-de-Bossery →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fontenay-de-Bossery, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fontenay-de-Bossery →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fontenay-de-Bossery, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fontenay-de-Bossery →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fontenay-de-Bossery, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (8%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fontenay-de-Bossery →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fontenay-de-Bossery n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 14/100 (Très faible).
Signaux observables : marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF) · population en recul · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (4%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fontenay-de-Bossery →

Fontenay-de-Bossery face à son département

Fontenay-de-Bossery compte 70 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 89 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage y est faible : 4 %, contre 14,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
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Gardez un œil sur Fontenay-de-Bossery

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Communes du 10 concernées par le permis de louer

Romilly-sur-Seine
Tout le département 10 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fontenay-de-Bossery fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.