Radar réglementaire › Franqueville-Saint-Pierre
Veille en continu

Permis de louer à Franqueville-Saint-Pierre : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Franqueville-Saint-Pierre (76) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
82
Indice 82/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Franqueville-Saint-Pierre n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 82/100 (Très élevé).
Signaux observables : 13 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 5 km · 18 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (5% de vacance) · revenu médian élevé (31930 €) · pas de tension touristique (0% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Franqueville-Saint-Pierre →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Franqueville-Saint-Pierre, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Franqueville-Saint-Pierre →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Franqueville-Saint-Pierre, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (31930 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Franqueville-Saint-Pierre →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Franqueville-Saint-Pierre, niveau d'exposition 30/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 23 km · 15 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (0%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Franqueville-Saint-Pierre →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Franqueville-Saint-Pierre est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Franqueville-Saint-Pierre →

Franqueville-Saint-Pierre face à son département

Franqueville-Saint-Pierre compte 6 081 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 930 € de revenu médian par an, contre 24 902 €. Le mètre carré se vend autour de 2 643 €, 37 % au-dessus de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 71 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4,6 %, contre 7,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 8 %, contre 13,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 6% sur ~3 ans (transactions DVF)
Gardez un œil sur Franqueville-Saint-Pierre

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Franqueville-Saint-Pierre.

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Communes du 76 concernées par le permis de louer

BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufLe Grand-QuevillyLe Petit-QuevillyMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOissel-sur-SeinePetit-CouronneRouen
Tout le département 76 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Franqueville-Saint-Pierre fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.