Radar réglementaire › Mouans-Sartoux
Veille en continu

Permis de louer à Mouans-Sartoux : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Mouans-Sartoux (06) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
61
Indice 61/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Mouans-Sartoux n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 61/100 (Élevé).
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 5 km · 4 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (31230 €).
Voir le détail Permis de louer à Mouans-Sartoux →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Mouans-Sartoux, niveau d'exposition 30/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 10 km · 2 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Mouans-Sartoux →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Mouans-Sartoux, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+11% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (31230 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Mouans-Sartoux →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Mouans-Sartoux majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 7,9 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Mouans-Sartoux →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Mouans-Sartoux est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 8,9 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Mouans-Sartoux →

Mouans-Sartoux face à son département

Mouans-Sartoux compte 10 847 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 230 € de revenu médian par an, contre 26 412 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 67 % des logements contre 56 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 11% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (12% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Mouans-Sartoux

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Mouans-Sartoux.

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Communes du 06 concernées par le permis de louer

CabrisGrasseLe Bar-sur-LoupVilleneuve-Loubet
Tout le département 06 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Mouans-Sartoux fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.