Radar réglementaire › Notre-Dame-de-Monts
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Permis de louer à Notre-Dame-de-Monts : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Notre-Dame-de-Monts (85) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
23
Indice 23/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
38
Indice 38/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Notre-Dame-de-Monts n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 23/100 (Faible).
Signaux observables : 2 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel) · habitat/précarité (11% de chômage).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (3% de vacance) · revenu médian élevé (26430 €).
Voir le détail Permis de louer à Notre-Dame-de-Monts →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Notre-Dame-de-Monts, niveau d'exposition 38/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 24 km · 2 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Notre-Dame-de-Monts →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Notre-Dame-de-Monts, niveau d'exposition 22/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+16% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (26430 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Notre-Dame-de-Monts →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Notre-Dame-de-Monts majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 66,1 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Notre-Dame-de-Monts →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Notre-Dame-de-Monts est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Notre-Dame-de-Monts →

Notre-Dame-de-Monts face à son département

Notre-Dame-de-Monts compte 2 293 habitants. Les résidences secondaires représentent 66,1 % des logements : la pression touristique est forte. Le mètre carré se vend autour de 3 608 €, 58 % au-dessus de la moyenne du département. Peu de logements restent vides : 3,3 %, contre 5,5 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 16% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (11% depuis 2016)
▽ déjà une zone très touristique (66% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
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Gardez un œil sur Notre-Dame-de-Monts

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Notre-Dame-de-Monts.

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Communes du 85 concernées par le permis de louer

Fontenay-le-ComteLa ChâtaigneraieLa Roche-sur-Yon
Tout le département 85 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Notre-Dame-de-Monts fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.