Radar réglementaire › Pont-Évêque
Veille en continu

Permis de louer à Pont-Évêque : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Pont-Évêque (38) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
64
Indice 64/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
19
Indice 19/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
26
Indice 26/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
33
Indice 33/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Pont-Évêque n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 64/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 4 km · 7 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Pont-Évêque →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pont-Évêque, niveau d'exposition 19/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 26 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pont-Évêque →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pont-Évêque, niveau d'exposition 26/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 26 km · 1 commune concernée dans le département · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Pont-Évêque →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Pont-Évêque, niveau d'exposition 33/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 20 km · 20 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pont-Évêque →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Pont-Évêque est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,9 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pont-Évêque →

Pont-Évêque face à son département

Pont-Évêque compte 5 843 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 22 130 € de revenu médian par an, contre 27 253 €. Seuls 48 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 62 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (12% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Pont-Évêque

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Pont-Évêque.

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Communes du 38 concernées par le permis de louer

GrenobleLa Tour-du-PinSaint-MarcellinSaint-SauveurTullinsVienneVoiron
Tout le département 38 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Pont-Évêque fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.