Radar réglementaire › Sotteville-sous-le-Val
Veille en continu

Permis de louer à Sotteville-sous-le-Val : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Sotteville-sous-le-Val (76) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
87
Indice 87/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
31
Indice 31/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Sotteville-sous-le-Val n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 87/100 (Très élevé).
Signaux observables : 13 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 4 km · 18 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (28660 €).
Voir le détail Permis de louer à Sotteville-sous-le-Val →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Sotteville-sous-le-Val, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · flambée des prix (+14% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Sotteville-sous-le-Val →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Sotteville-sous-le-Val, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+14% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (28660 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Sotteville-sous-le-Val →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Sotteville-sous-le-Val, niveau d'exposition 31/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 30 km · 15 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (0%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Sotteville-sous-le-Val →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Sotteville-sous-le-Val est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Sotteville-sous-le-Val →

Sotteville-sous-le-Val face à son département

Sotteville-sous-le-Val compte 746 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 28 660 € de revenu médian par an, contre 24 902 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 9 %, contre 13,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 14% sur ~3 ans (transactions DVF)
▽ hausse des prix sans croissance démographique (spéculatif ou report depuis une zone voisine)
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Gardez un œil sur Sotteville-sous-le-Val

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Sotteville-sous-le-Val.

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Communes du 76 concernées par le permis de louer

BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufLe Grand-QuevillyLe Petit-QuevillyMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOissel-sur-SeinePetit-CouronneRouen
Tout le département 76 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Sotteville-sous-le-Val fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.