Radar réglementaire › Tournon-sur-Rhône
Veille en continu

Louer à Tournon-sur-Rhône : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Tournon-sur-Rhône (07) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
8
Indice 8/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
21
Indice 21/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Tournon-sur-Rhône applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Tournon-sur-Rhône →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Tournon-sur-Rhône, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Tournon-sur-Rhône →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Tournon-sur-Rhône, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Tournon-sur-Rhône →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Tournon-sur-Rhône, niveau d'exposition 8/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 35 km · 13 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Tournon-sur-Rhône →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Tournon-sur-Rhône n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 21/100 (Faible).
Signaux observables : 32% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · taux de vacance global élevé (7%, LOVAC) · chômage local élevé (11%).
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+0%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Tournon-sur-Rhône →

Tournon-sur-Rhône face à son département

Tournon-sur-Rhône est la 3e commune la plus peuplée du département, avec 11 302 habitants. Seuls 55 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Tournon-sur-Rhône dans son intercommunalité

Tournon-sur-Rhône fait partie de CA Arche Agglo, qui regroupe 41 communes et 59 206 habitants. Tournon-sur-Rhône est la seule à appliquer le permis de louer. Tournon-sur-Rhône est la seule à appliquer le permis de diviser.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 0% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (10% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Tournon-sur-Rhône

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Tournon-sur-Rhône.

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Communes du 07 concernées par le permis de louer

Le Teil
Tout le département 07 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Tournon-sur-Rhône fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.