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Permis de diviser › Saint-Quentin

Permis de diviser à Saint-Quentin

Saint-Quentin applique le permis de diviser (dispositif institué par 200071892). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Saint-Quentin applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Saint-Quentin face à son département

Saint-Quentin est la commune la plus peuplée du département, avec 52 995 habitants. Seuls 40 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 63 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 13,6 % des logements sont vides, soit un sur 7, contre 9,8 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 470 € de revenu médian par an, contre 23 088 €. Le chômage atteint 22,2 %, contre 16,1 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Quentin

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Saint-Quentin.

Ne s'appliquent pas à Saint-Quentin : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Saint-Quentin dans son intercommunalité

Saint-Quentin fait partie de CA du Saint-Quentinois, qui regroupe 39 communes et 79 010 habitants. 2 sur 39 appliquent le permis de louer, soit 68 % des habitants : Saint-Quentin, Clastres. Saint-Quentin est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Saint-Quentin

Le dossier se dépose auprès de 200071892, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.