C'est quoi le permis de diviser ?
Le permis de diviser (article L126-18 du code de la construction et de l'habitation) est une autorisation préalable que doit obtenir tout propriétaire avant d'engager des travaux qui créent un ou plusieurs logements supplémentaires dans un immeuble existant, même lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est par ailleurs nécessaire.
Il est institué par l'intercommunalité (pas forcément la mairie), dans les secteurs présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou susceptibles de le devenir. Objectif : garantir que chaque logement créé est sûr, sain, et correctement dimensionné.
Comment se déroule la demande ?
Le dossier (formulaire + plans avant/après, photos, diagnostics techniques le cas échéant) se dépose auprès de l'intercommunalité compétente. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre et suit le même délai.
Que risque-t-on ?
Diviser sans autorisation là où elle est obligatoire expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, ainsi qu'à des sanctions pénales en cas de mise en location ou de vente d'un logement issu de cette division (article L183-14 du CCH).
Votre commune peut instaurer le permis de diviser sans prévenir
Ajoutez votre bien à votre espace Malin, gratuitement : chaque nuit, il revérifie votre commune et vous prévient si elle instaure le permis de diviser, avant que vos travaux ne soient bloqués ou sanctionnés.
- Alerte si votre commune adopte le permis de diviser
- Vous aide à préparer le dossier (formulaire + pièces)
- Suit aussi vos autres échéances : loyer, IRL, DPE, taxe foncière
Les 243 communes couvertes
Votre commune applique le permis de diviser ? Consultez sa page dédiée (démarche, autorité compétente, vérification) :
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Cet outil est fourni à titre informatif. Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs et régulièrement mis à jour, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.