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Permis de diviser › Chaingy

Permis de diviser à Chaingy

Chaingy applique le permis de diviser (dispositif institué par 200070183). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Chaingy applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Chaingy face à son département

Chaingy compte 4 081 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 79 % des logements contre 63 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 390 € de revenu médian par an, contre 25 599 €. Peu de logements restent vides : 5,4 %, contre 8,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le mètre carré se vend autour de 2 125 €, 18 % au-dessus de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 6,4 %, contre 11,4 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Chaingy

En dehors du permis de diviser, Chaingy n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Chaingy dans son intercommunalité

Chaingy fait partie de CC des Terres du Val de Loire, qui regroupe 25 communes et 50 563 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. 4 appliquent le permis de diviser : Beaugency, Meung-sur-Loire, Chaingy, Beauce la Romaine.

La démarche à Chaingy

Le dossier se dépose auprès de 200070183, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (45)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).