Le Malesherbois applique le permis de diviser (dispositif institué par 200071850). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Le Malesherbois compte 8 022 habitants. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Le Malesherbois.
Ne s'appliquent pas à Le Malesherbois : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).
Le Malesherbois fait partie de CC du Pithiverais-Gâtinais, qui regroupe 31 communes et 25 559 habitants. 2 sur 31 appliquent le permis de louer, soit 44 % des habitants : Le Malesherbois, Puiseaux. 2 appliquent le permis de diviser : Le Malesherbois, Puiseaux.
Le dossier se dépose auprès de 200071850, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Le Malesherbois.
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