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Permis de diviser › Lorris

Permis de diviser à Lorris

Lorris applique le permis de diviser (dispositif institué par 200067676). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Lorris applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Lorris face à son département

Lorris compte 3 002 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 140 €, 37 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 13,3 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 8,4 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Lorris

En dehors du permis de diviser, Lorris n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Lorris dans son intercommunalité

Lorris fait partie de CC Canaux et Forêts en Gâtinais, qui regroupe 38 communes et 27 448 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. 6 appliquent le permis de diviser : Lorris, Châtillon-Coligny, Varennes-Changy, Bellegarde, Ladon, Sainte-Geneviève-des-Bois.

La démarche à Lorris

Le dossier se dépose auprès de 200067676, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (45)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).