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Permis de diviser › Châlette-sur-Loing

Permis de diviser à Châlette-sur-Loing

Châlette-sur-Loing applique le permis de diviser (dispositif institué par 244500203). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Châlette-sur-Loing applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Châlette-sur-Loing face à son département

Châlette-sur-Loing est la 10e commune la plus peuplée du département, avec 12 958 habitants. Le chômage atteint 23,9 %, contre 11,4 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 19 020 € de revenu médian par an, contre 25 599 €. Le mètre carré se vend autour de 1 340 €, 26 % en dessous de la moyenne du département. Seuls 49 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 63 % dans le département : la location pèse lourd ici.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Châlette-sur-Loing

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Châlette-sur-Loing.

Ne s'appliquent pas à Châlette-sur-Loing : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Châlette-sur-Loing dans son intercommunalité

Châlette-sur-Loing fait partie de CA Montargoise et Rives du Loing (AME), qui regroupe 15 communes et 63 093 habitants. 4 sur 15 appliquent le permis de louer, soit 52 % des habitants : Montargis, Châlette-sur-Loing, Corquilleroy, Cepoy. 3 appliquent le permis de diviser : Châlette-sur-Loing, Cepoy, Vimory.

La démarche à Châlette-sur-Loing

Le dossier se dépose auprès de 244500203, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).