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Permis de diviser › Châtillon-Coligny

Permis de diviser à Châtillon-Coligny

Châtillon-Coligny applique le permis de diviser (dispositif institué par 200067676). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Châtillon-Coligny applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Châtillon-Coligny face à son département

Châtillon-Coligny compte 1 858 habitants. La vacance est élevée : 17,3 % des logements sont vides, soit un sur 6, contre 8,4 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 978 €, 46 % en dessous de la moyenne du département. Les résidences secondaires pèsent 9,5 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,6 %). Le chômage atteint 15,4 %, contre 11,4 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Châtillon-Coligny

En dehors du permis de diviser, Châtillon-Coligny n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Châtillon-Coligny dans son intercommunalité

Châtillon-Coligny fait partie de CC Canaux et Forêts en Gâtinais, qui regroupe 38 communes et 27 448 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. 6 appliquent le permis de diviser : Lorris, Châtillon-Coligny, Varennes-Changy, Bellegarde, Ladon, Sainte-Geneviève-des-Bois.

La démarche à Châtillon-Coligny

Le dossier se dépose auprès de 200067676, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (45)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).