Bellegarde applique le permis de diviser (dispositif institué par 200067676). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Bellegarde compte 1 416 habitants. La vacance est élevée : 12,9 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 8,4 % dans le département. Les résidences secondaires pèsent 9,8 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,6 %). Le mètre carré se vend autour de 1 269 €, 30 % en dessous de la moyenne du département. Seuls 49 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 63 % dans le département : la location pèse lourd ici. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 22 560 € de revenu médian par an, contre 25 599 €.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de diviser, Bellegarde n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.
Bellegarde fait partie de CC Canaux et Forêts en Gâtinais, qui regroupe 38 communes et 27 448 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. 6 appliquent le permis de diviser : Lorris, Châtillon-Coligny, Varennes-Changy, Bellegarde, Ladon, Sainte-Geneviève-des-Bois.
Le dossier se dépose auprès de 200067676, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Bellegarde.
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