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Permis de diviser › Warlaing

Permis de diviser à Warlaing

Warlaing applique le permis de diviser (dispositif institué par 245901152). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Warlaing applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Warlaing face à son département

Warlaing compte 599 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 90 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 30 510 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. Peu de logements restent vides : 4,2 %, contre 7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le chômage y est faible : 5,2 %, contre 15,3 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 667 €, 18 % en dessous de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Warlaing

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Warlaing.

Ne s'appliquent pas à Warlaing : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Warlaing dans son intercommunalité

Warlaing fait partie de CA Coeur d'Ostrevent, qui regroupe 20 communes et 69 764 habitants. 16 sur 20 appliquent le permis de louer, soit 88 % des habitants : Somain, Aniche, Fenain, Auberchicourt, Marchiennes, Montigny-en-Ostrevent, Masny, Hornaing et 8 autres. 15 appliquent le permis de diviser : Somain, Aniche, Fenain, Auberchicourt, Marchiennes, Masny, Hornaing, Monchecourt et 7 autres.

La démarche à Warlaing

Le dossier se dépose auprès de 245901152, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.