ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de diviser › Douchy-les-Mines

Permis de diviser à Douchy-les-Mines

Douchy-les-Mines applique le permis de diviser (dispositif institué par 200042190). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Douchy-les-Mines applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Douchy-les-Mines face à son département

Douchy-les-Mines compte 10 112 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 266 €, 38 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 19 780 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. Peu de logements restent vides : 4,5 %, contre 7 % dans le département. Le marché locatif y est serré.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Douchy-les-Mines

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Douchy-les-Mines.

Ne s'appliquent pas à Douchy-les-Mines : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Douchy-les-Mines dans son intercommunalité

Douchy-les-Mines fait partie de CA de la Porte du Hainaut, qui regroupe 47 communes et 158 419 habitants. 13 sur 47 appliquent le permis de louer, soit 65 % des habitants : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres. 13 appliquent le permis de diviser : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres.

La démarche à Douchy-les-Mines

Le dossier se dépose auprès de 200042190, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (59)

Malin peut le faire pour vous

Préparez votre dossier sans y penser.

Malin vous prévient si le permis de diviser change à Douchy-les-Mines.

Surveiller mon bien, gratuit
Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).