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Permis de louer › Saint-Amand-les-Eaux
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Permis de louer à Saint-Amand-les-Eaux : êtes-vous concerné ?

Saint-Amand-les-Eaux applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Amand-les-Eaux applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Amand-les-Eaux ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Amand-les-Eaux face à son département

Saint-Amand-les-Eaux compte 16 042 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 494 €, 27 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 9,4 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Amand-les-Eaux

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Saint-Amand-les-Eaux.

Ne s'appliquent pas à Saint-Amand-les-Eaux : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Saint-Amand-les-Eaux sur une page

Saint-Amand-les-Eaux dans son intercommunalité

Saint-Amand-les-Eaux fait partie de CA de la Porte du Hainaut, qui regroupe 47 communes et 158 419 habitants. 13 sur 47 appliquent le permis de louer, soit 65 % des habitants : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres. 13 appliquent le permis de diviser : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres.

Vos démarches à Saint-Amand-les-Eaux

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Amand-les-Eaux fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).