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Permis de louer › Annoeullin
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Permis de louer à Annoeullin : êtes-vous concerné ?

Annoeullin applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Annoeullin applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de l'intercommunalité, et non en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Annoeullin ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Annoeullin face à son département

Annoeullin compte 10 887 habitants. Peu de logements restent vides : 3,2 %, contre 7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Annoeullin

En dehors du permis de louer, Annoeullin n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Annoeullin sur une page

Annoeullin dans son intercommunalité

Annoeullin fait partie de Métropole Européenne de Lille, qui regroupe 95 communes et 1 195 234 habitants. 30 sur 95 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 22 autres. 31 appliquent le permis de diviser : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 23 autres.

Vos démarches à Annoeullin

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'intercommunalité, et non en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (59)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Annoeullin fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).