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Permis de diviser › Marcq-en-Barœul

Permis de diviser à Marcq-en-Barœul

Marcq-en-Barœul applique le permis de diviser (dispositif institué par 200093201). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Marcq-en-Barœul applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Marcq-en-Barœul face à son département

Marcq-en-Barœul est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 39 943 habitants. Le mètre carré se vend autour de 3 733 €, 83 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 33 330 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 9,1 %, contre 15,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Marcq-en-Barœul

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Marcq-en-Barœul.

Ne s'appliquent pas à Marcq-en-Barœul : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Marcq-en-Barœul dans son intercommunalité

Marcq-en-Barœul fait partie de Métropole Européenne de Lille, qui regroupe 95 communes et 1 195 234 habitants. 30 sur 95 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 22 autres. 31 appliquent le permis de diviser : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 23 autres.

La démarche à Marcq-en-Barœul

Le dossier se dépose auprès de 200093201, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).