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Permis de diviser › Roubaix

Permis de diviser à Roubaix

Roubaix applique le permis de diviser (dispositif institué par 200093201). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Roubaix applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Roubaix face à son département

Roubaix est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 99 507 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 16 080 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. Seuls 33 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 26,4 %, contre 15,3 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 520 €, 25 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 9,5 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Roubaix

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Roubaix.

Ne s'appliquent pas à Roubaix : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Roubaix dans son intercommunalité

Roubaix fait partie de Métropole Européenne de Lille, qui regroupe 95 communes et 1 195 234 habitants. 30 sur 95 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 22 autres. 31 appliquent le permis de diviser : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 23 autres.

La démarche à Roubaix

Le dossier se dépose auprès de 200093201, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).