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Permis de diviser › Escautpont

Permis de diviser à Escautpont

Escautpont applique le permis de diviser (dispositif institué par 200042190). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Escautpont applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Escautpont face à son département

Escautpont compte 4 174 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 154 €, 43 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 17 960 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. Seuls 42 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 21,5 %, contre 15,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Escautpont

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Escautpont.

Ne s'appliquent pas à Escautpont : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Escautpont dans son intercommunalité

Escautpont fait partie de CA de la Porte du Hainaut, qui regroupe 47 communes et 158 419 habitants. 13 sur 47 appliquent le permis de louer, soit 65 % des habitants : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres. 13 appliquent le permis de diviser : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres.

La démarche à Escautpont

Le dossier se dépose auprès de 200042190, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (59)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).