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Permis de louer › Busigny
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Permis de louer à Busigny : êtes-vous concerné ?

Busigny applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Busigny applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Busigny ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Busigny face à son département

Busigny compte 2 437 habitants. Le mètre carré se vend autour de 720 €, 65 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 11,7 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 7 % dans le département. Le chômage atteint 23,7 %, contre 15,3 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 71 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 21 410 € de revenu médian par an, contre 23 859 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Busigny

En dehors du permis de louer, Busigny n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Busigny sur une page

Busigny dans son intercommunalité

Busigny fait partie de CA du Caudrésis et du Catésis, qui regroupe 46 communes et 62 870 habitants. 29 sur 46 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Avesnes-les-Aubert, Busigny, Bertry, Walincourt-Selvigny, Beauvois-en-Cambrésis, Quiévy et 21 autres. 2 appliquent le permis de diviser : Caudry, Le Cateau-Cambrésis.

Vos démarches à Busigny

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (59)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Busigny fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).