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Permis de diviser › Le Cateau-Cambrésis

Permis de diviser à Le Cateau-Cambrésis

Le Cateau-Cambrésis applique le permis de diviser (dispositif institué par 200030633). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Le Cateau-Cambrésis applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Le Cateau-Cambrésis face à son département

Le Cateau-Cambrésis compte 6 846 habitants. Le mètre carré se vend autour de 821 €, 60 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 13,9 % des logements sont vides, soit un sur 7, contre 7 % dans le département. Le chômage atteint 29,4 %, contre 15,3 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 18 770 € de revenu médian par an, contre 23 859 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Le Cateau-Cambrésis

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Le Cateau-Cambrésis.

Ne s'appliquent pas à Le Cateau-Cambrésis : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Le Cateau-Cambrésis dans son intercommunalité

Le Cateau-Cambrésis fait partie de CA du Caudrésis et du Catésis, qui regroupe 46 communes et 62 870 habitants. 29 sur 46 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Avesnes-les-Aubert, Busigny, Bertry, Walincourt-Selvigny, Beauvois-en-Cambrésis, Quiévy et 21 autres. 2 appliquent le permis de diviser : Caudry, Le Cateau-Cambrésis.

La démarche à Le Cateau-Cambrésis

Le dossier se dépose auprès de 200030633, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).