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Permis de diviser › Mazan

Permis de diviser à Mazan

Mazan applique le permis de diviser (dispositif institué par 248400053). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Mazan applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Mazan face à son département

Mazan compte 6 272 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 70 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 26 770 € de revenu médian par an, contre 23 754 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 9,2 %, contre 14,1 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Mazan

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Mazan.

Ne s'appliquent pas à Mazan : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Mazan dans son intercommunalité

Mazan fait partie de CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE), qui regroupe 25 communes et 73 027 habitants. Une seule applique le permis de louer : Carpentras. Mazan est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Mazan

Le dossier se dépose auprès de 248400053, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (84)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.