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Permis de diviser › Althen-des-Paluds

Permis de diviser à Althen-des-Paluds

Althen-des-Paluds applique le permis de diviser (dispositif institué par 248400293). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Althen-des-Paluds applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Althen-des-Paluds face à son département

Althen-des-Paluds compte 2 881 habitants. Peu de logements restent vides : 4,1 %, contre 9,5 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les revenus dépassent la moyenne du département : 27 110 € de revenu médian par an, contre 23 754 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 7,9 %, contre 14,1 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Althen-des-Paluds

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Althen-des-Paluds.

Ne s'appliquent pas à Althen-des-Paluds : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Althen-des-Paluds dans son intercommunalité

Althen-des-Paluds fait partie de CA des Sorgues du Comtat, qui regroupe 5 communes et 51 442 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. Althen-des-Paluds est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Althen-des-Paluds

Le dossier se dépose auprès de 248400293, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (84)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).