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Permis de diviser › Wambrechies

Permis de diviser à Wambrechies

Wambrechies applique le permis de diviser (dispositif institué par 200093201). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Dispositif terminé
Wambrechies n'applique plus le permis de diviser. Le dispositif a pris fin : diviser un logement n'y demande plus d'autorisation préalable spécifique. Les autorisations d'urbanisme habituelles restent nécessaires.

Wambrechies face à son département

Wambrechies compte 10 984 habitants. Le mètre carré se vend autour de 3 468 €, 70 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 610 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. Peu de logements restent vides : 4,5 %, contre 7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 8,2 %, contre 15,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Wambrechies

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Wambrechies.

Ne s'appliquent pas à Wambrechies : le permis de louer, l'encadrement des loyers, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Wambrechies dans son intercommunalité

Wambrechies fait partie de Métropole Européenne de Lille, qui regroupe 95 communes et 1 195 234 habitants. 30 sur 95 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 22 autres. 31 appliquent le permis de diviser : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières et 23 autres.

La démarche à Wambrechies

Le dossier se dépose auprès de 200093201, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).