Ailly-sur-Noye applique le permis de diviser (dispositif institué par 200070969). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Ailly-sur-Noye compte 2 669 habitants. La vacance est élevée : 10,9 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 8,5 % dans le département. Le chômage y est faible : 9,4 %, contre 13,9 % dans le département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de diviser, Ailly-sur-Noye n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.
Ailly-sur-Noye fait partie de CC Avre Luce Noye, qui regroupe 47 communes et 21 385 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. Ailly-sur-Noye est la seule à appliquer le permis de diviser.
Le dossier se dépose auprès de 200070969, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Ailly-sur-Noye.
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